Plus de couverture

Modalités et conditions détaillées

Définitions :

• « Autorité gouvernementale » désigne toute autorité gouvernementale d’ordre fédéral, provincial, territorial, régional, municipal ou local, toute autorité quasi gouvernementale (y compris le Bureau du surintendant des institutions financières), tout organisme gouvernemental, toute commission, tout conseil, tout organisme professionnel, tout tribunal, toute organisation, tout organisme réglementaire ou administratif ou tout autre organisme, ou encore toute subdivision, tout service ou toute succursale politique ou de toute autre nature de l’un ou l’autre des éléments susmentionnés, dans la mesure où l’entité en cause a compétence sur Compagnie de Fiducie Peoples et/ou sur We Financial ou toute Personne, tout bien, toute opération, toute activité, tout événement ou toute autre question relative au présent Contrat. Cette définition est réputée comprendre tout cessionnaire ou remplaçant intérimaire ou permanent relativement au mandat, à la fonction ou aux activitéssous-jacentes de l’Autorité gouvernementale.
• « Carte » désigne collectivement chaque carte Mastercard prépayée We Financial émise par La Compagnie de Fiducie Peoples en faveur du Titulaire de carte conformément à une licence de Mastercard et comprend la Carte principale, les Cartes supplémentaires, les Cartes non personnalisées et les Cartes personnalisées.
• « Carte de remplacement à émission immédiate » désigne un service fourni exclusivement aux Titulaires de carte existants qui ont besoin d’une Carte de remplacement dans l’immédiat. Sur demande, une Carte non personnalisée liée à votre Compte de carte existant sera émise à la Succursale de We Financial de votre choix.
• « Carte non personnalisée » désigne la Carte à émission immédiate qui vous a été émise dans une Succursale de We Financial, mais qui n’est pas personnalisée à votre nom.
• « Carte personnalisée » désigne une carte Mastercard prépayée We Financial personnalisée au nom du Titulaire de carte principal ou d’un Titulaire de carte supplémentaire.
• « Carte principale » désigne la Carte émise en faveur du Titulaire de carte principal.
• « Carte supplémentaire » désigne une Carte supplémentaire associée au Compte de carte qui est émise à un Titulaire de carte supplémentaire conformément aux modalités du présent Contrat.
• « Chargement » désigne l’ajout ou le transfert de fonds sur la Carte pour obtenir un Solde ou faire augmenter le Solde existant.
• « Compte de carte » désigne le compte de carte au nom du Titulaire de carte principal auquel les Cartes sont associées.
• « Contrat » désigne le présent Contrat du titulaire de carte Mastercard prépayée We Financial intervenu entre La Compagnie de Fiducie Peoples et le Titulaire de carte ainsi que tous les documents dont il est explicitement fait mention dans les présentes, qui régissent votre utilisation de la Carte.
• « Dépôt direct » désigne le chargement automatique de fonds qui proviennent de votre employeur ou d’une Autorité gouvernementale sur votre Carte et dans votre Compte de carte si vous avez effectué l’inscription requise.
• « Émetteur de factures » désigne un service public, une entreprise ou une autre partie qui a pris des dispositions auprès de nous pour le règlement de factures au moyen d’une carte Mastercard prépayée We Financial.
• « Frais de change » désigne les frais relatifs aux opérations de change que nous facturons lorsque vous réalisez des opérations dans une autre monnaie que le dollar canadien.
• « Guichet automatique » désigne un terminal bancaire informatisé.
• « Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) » désigne la Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications (Canada), et les règlements pris en application de celle ci, tel qu’ils peuvent être modifiés à l’occasion.
• « Lois applicables » désigne la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (Canada), la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada), la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec), la Loi sur la protection du consommateur (Québec), la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la Loi canadienne anti-pourriel (la LCAP), la norme PCI DSS et toute autre loi, tout autre règlement ou toute autre règle de fonctionnement d’une Autorité gouvernementale ou de tout autre organisme de réglementation que Compagnie de Fiducie Peoples et We Financial doivent respecter, ou encore tout règlement administratif, toute règle de fonctionnement ou tout règlement de Mastercard.
• « Mastercard » désigne Mastercard International Incorporated et ses successeurs et ayants droit.
• « Mastercard PayPass » désigne le système de paiement sans contact de Mastercard, qui vous permet, dans un point de vente prenant en charge cette technologie, d’effectuer des paiements en tapant simplement votre carte.
• « Mastercard SecureCodeMD » désigne le service SecureCode de Mastercard, un programme conçu pour sécuriser les achats en ligne.
• « Modification » désigne toute modification apportée à une modalité ou à une condition du présent Contrat ou l’ajout d’une nouvelle modalité ou d’une nouvelle condition, notamment l’augmentation des frais ou l’ajout de nouveaux frais.
• « Montant de l’opération » désigne le montant qui est déduit du Solde dans le cadre de l’utilisation de la Carte par le Titulaire de carte pour acheter des biens ou des services ou pour retirer des fonds, ce qui comprend le montant du Solde à transférer, les frais de service rattachés à la Carte et les taxes applicables à la réalisation de l’opération.
• « NIP » désigne un numéro d’identification personnel utilisé avec votre Carte pour les opérations réalisées à des points de vente ou à des Guichets automatiques à titre de mesure de sécurité supplémentaire.
• « Nous », « Nos », et « Notre » désignent Compagnie de Fiducie Peoples et nos successeurs, nos filiales, les membres de notre groupe et nos cessionnaires.
• « Numéro de compte de dépôt direct » désigne le numéro qui vous sera donné par We Financial pour vous permettre de vous inscrire au Dépôt direct et/ou au service de prélèvements automatiques. Il comprend le numéro de la succursale bancaire, le numéro de l’institution financière et votre numéro de compte de carte. Il ne s’agit pas du numéro à seize (16) chiffres inscrit au verso de votre Carte.
• « Paiement de facture » désigne l’opération qui consiste à sélectionner un émetteur de factures (aussi appelé un « bénéficiaire ») dans la liste d’émetteurs de factures en ligne, à saisir le montant dû et à autoriser le transfert de fonds.
• « PayDirectMD » désigne la soustraction ou le transfert de fonds de la carte ayant pour effet de diminuer un Solde.
• « PCI DSS » désigne une norme de sécurité multiforme établie par le Conseil des normes de sécurité PCI qui comprend des exigences en matière de gestion de la sécurité, de politiques, de procédures, d’architecture réseau, de conception de logiciels et d’autres mesures de protection essentielles.
• « PDV » désigne un point de vente où vous pouvez vous servir de votre Carte pour acheter des biens ou des services auprès d’un commerçant.
• « Personne » désigne une association, une société, une personne physique, une société de personnes, une fiducie, un organisme non doté de la personnalité morale et toute autre entité ou tout autre organisme.
• « Site Web » désigne www.wefinancial.ca
• « Solde » désigne le montant global des fonds ajoutés sur une Carte associée au Compte de carte qui sont disponibles.
• « Succursale de We Financial » désigne une succursale de Northern, de NorthMart, de Valu Lots et de certains magasins Tigre Géant ou tout autre établissement commercial dont We Financial est propriétaire.
• « Taux de conversion pour carte Mastercard » désigne le taux que nous payons à Mastercard pour convertir la monnaie étrangère en dollars canadiens, majoré des Frais de change.
• « Titulaire de carte » désigne le Titulaire de carte principal et tout Titulaire de carte supplémentaire.
• « Titulaire de carte principal » désigne une personne qui a activé, reçu ou utilisé la Carte, qui assume la responsabilité du Solde et au nom duquel le Compte de carte a été ouvert.
• « Titulaire de carte supplémentaire » désigne une personne à laquelle une Carte supplémentaire a été émise conformément aux modalités du présent Contrat.
• « Vous », « Vos », et « Votre » désignent le Titulaire de carte.
• « We Financial » désigne The North West Company LP, fournisseur de services de la Carte.
• « WeGoMD » désigne l’application mobile de We Financial disponible sur l’App Store^MD et Google Play^MC.

Acceptation : Le présent Contrat constitue une entente exécutoire qui nous lie mutuellement relativement aux modalités d’utilisation de la Carte. Si vous activez, signez et/ou utilisez la Carte ou si vous continuez de l’utiliser, vous acceptez les modalités et les conditions qui figurent dans les présentes.

La Carte : La Carte est une carte Mastercard prépayée We Financial qui peut être utilisée partout où la carte Mastercard est acceptée, notamment pour les commandes postales, les commandes en ligne, les commandes téléphoniques et les achats effectués au point de vente d’un détaillant, sous réserve des modalités du présent Contrat. Lorsque vous ferez une demande de Carte, vous devrez fournir une pièce d’identité avec photo originale, valide et délivrée par le gouvernement (fédéral, provincial ou territorial). Si vous ne disposez pas d’une pièce d’identité avec photo, deux pièces d’identité originales valides pourront être présentées. La Carte non personnalisée qui vous est émise à la Succursale de We Financial vous permet d’utiliser votre Carte immédiatement. Sur demande, nous émettrons une Carte personnalisée où figurera votre nom inscrit. La Carte vous sera transmise par la poste dans un délai d’au plus deux semaines. Veillez à l’activer dès que vous la recevrez. Lorsque vous aurez activé votre Carte personnalisée, votre Carte non personnalisée ne sera plus utilisable et devra être détruite.

Activation de la Carte : La Carte personnalisée ne peut être utilisée à quelque fin que ce soit avant d’avoir été activée. La Carte non personnalisée sera activée et prête à être utilisée au moment de l’émission à la Succursale de We Financial. La Carte personnalisée sera activée et prête à être utilisée lorsque vous aurez communiqué avec le service à la clientèle ou que vous aurez fait votre inscription à l’adresse www.wefinancial.ca pour demander l’activation de la Carte.

Propriété et utilisation de la Carte : Pour utiliser la Carte, veuillez simplement la présenter au moment du paiement et entrer votre NIP. Vous devriez conserver le reçu pour vos dossiers. Lorsque vous utilisez la Carte, le montant total de chaque achat sera déduit du Solde, y compris les taxes et les autres frais, s’il y a lieu.

Si vous vous servez de votre Carte pour réaliser des opérations sans carte (notamment des achats effectués en ligne, par la poste ou par téléphone), les effets juridiques seront les mêmes que si vous aviez présenté votre Carte en personne.

La Carte comporte un NIP qui peut être utilisé pour effectuer des retraits à n’importe quel Guichet automatique affichant les logos Mastercard ou Cirrus*. Lorsque vous vous servez de la Carte à un Guichet automatique, le montant du retrait, en plus de l’ensemble des frais et des taxes applicables, sont déduits du Solde disponible de votre Compte de carte.

Votre Carte est et demeure votre propriété. Vous êtes exclusivement et entièrement responsable de la possession, de l’utilisation et du contrôle de la Carte. Vous devrez nous remettre la Carte immédiatement si nous en faisons la demande. La Carte vous est fournie pour votre usage exclusif. Si vous autorisez une autre personne à utiliser la Carte, vous acceptez d’être responsable, dans la mesure permise par la loi, de toutes les opérations qui pourraient découler de l’utilisation de la Carte par cette personne.

Vous reconnaissez que si un commerçant a exigé que vous signiez la facture de vente, nous ne sommes pas tenus de vérifier la signature qui figure sur la facture de vente produite dans le cadre d’une opération portée à la Carte et que nous pourrions autoriser et traiter une opération même si la signature apposée sur la facture de vente diffère de la signature apposée sur la Carte.

Nous nous dégageons de toute responsabilité envers vous advenant notre refus d’autoriser une opération donnée, quelle que soit notre raison.

Vous avez la responsabilité d’obtenir le relevé et de vous assurer qu’il est exact. Nous ne sommes pas tenus de vous fournir un relevé d’opération ni un relevé périodique.

Si vous constatez une erreur sur un relevé d’opération, vous devez la rectifier directement auprès du commerçant ou de l’exploitant du Guichet automatique. Nous vous transmettrons par la poste, à votre demande, un relevé écrit indiquant les opérations réalisées avec la Carte.

Certains commerçants (notamment, sans toutefois s’y limiter, les stations d’essence, les restaurants, les hôtels, les croisiéristes et les entreprises de location de véhicules) pourraient autoriser au préalable le Montant de l’opération relatif à l’achat en le majorant de 20 % (ou davantage) par rapport au montant de l’achat afin de s’assurer que le Solde de la Carte et du Compte de carte est suffisant pour couvrir le montant des pourboires ou des frais complémentaires. Dans un tel cas, votre opération sera refusée si le Solde n’est pas suffisant pour couvrir le Montant de l’opération et le montant supplémentaire.

Une préautorisation entraînera le « gel » d’une partie de votre Solde disponible jusqu’à ce que le commerçant transmette à We Financial le montant final du paiement de votre achat. Lorsque le montant final du paiement de l’achat sera reçu, le montant préautorisé faisant l’objet d’un gel dont la somme est supérieure à ce montant final sera de nouveau accessible. Le temps nécessaire à la libération d’un montant préautorisé faisant l’objet d’un gel peut varier selon le type de commerçant. Un gel prend habituellement fin au cours d’une période de quinze (15) jours pour la plupart des commerçants et au cours d’une période de trente (30) jours pour les hôtels, les croisiéristes et les entreprises de location de véhicules.

Au cours de la période de gel, vous n’aurez pas accès au montant préautorisé.

Chargement de fonds : La Carte est rechargeable. Vous pouvez charger des fonds sur votre Carte et dans votre Compte de carte (ajouter des fonds au Solde de la Carte et du Compte de carte) à une Succursale de We Financial. Vous pouvez avoir recours à des liquidités ou à tout autre mode de paiement jugé acceptable par We Financial pour charger votre Carte et votre Compte de carte. Les méthodes de chargement pourraient être modifiées à l’occasion. Certaines méthodes de chargement sont offertes par des fournisseurs de services tiers et peuvent occasionner des frais supplémentaires. Veuillez vous reporter au Site Web et aux modalités et conditions applicables des fournisseurs de services pour en savoir davantage. Sous réserve des frais relatifs à la Carte applicables, les fonds ajoutés à la Carte en succursale ou par l’intermédiaire d’un transfert d’une carte à une autre seront immédiatement disponibles dès que We Financial aura confirmé le chargement. Le temps nécessaire avant que les fonds soient disponibles pourrait varier dans le cas d’autres méthodes de chargement.

Certaines banques vous autorisent à recharger votre Carte en effectuant un paiement de facture en ligne dans votre compte bancaire. Veuillez noter que les fonds ajoutés de cette façon ne seront pas disponibles sur votre Carte tant que ne nous ne les auront pas reçus, ce qui pourrait prendre de vingt-quatre (24) à quarante-huit (48) heures ou davantage. Les opérations dont le montant sera supérieur à la limite de chargement permise par opération au moment du traitement seront rejetées.