We Financial
Example WeFinancial Mastercard

Contrat du titulaire de carte

Dépôt direct sur votre Carte

Veuillez lire le présent Contrat attentivement et conserver une copie pour vos dossiers.

Les modalités et les conditions suivantes régissent votre utilisation de la carte MastercardMD prépayée We Financial.

Si vous activez et/ou utilisez la Carte, vous acceptez les présentes modalités et conditions et les frais qui figurent ci-dessous.

RÉSUMÉ DE L’INFORMATION

(des modalités et des conditions détaillées suivront) :

Émetteur de la CarteLa Carte a été émise par Compagnie de Fiducie Peoples, institution membre de la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC), conformément à une licence de Mastercard International Incorporated.

Renseignements sur la Carte et Solde : Pour obtenir la dernière version des modalités et des conditions de la Carte, pour poser toute question portant sur le Solde de la Carte ou pour déposer une plainte, vous pouvez communiquer avec le service à la clientèle au 1-855-876-1976 ou consulter le site Web www.wefinancial.ca ou encore télécharger gratuitement l’application mobile WeGoMD sur l’App StoreMD1 d’Apple ou sur Google PlayMC2.

Vous pouvez également vous inscrire pour recevoir des alertes Web transmises par courriel ou par message texte.



Dépôt direct sur votre Carte

Prestations gouvernementales : Vous pourrez demander de faire ajouter des fonds directement sur votre Carte par une Autorité gouvernementale. Pour vous inscrire, vous devrez fournir à l’Autorité gouvernementale votre Numéro de compte de dépôt direct en l’indiquant clairement sur leur formulaire d’inscription au dépôt direct. Le Numéro de compte de dépôt direct peut être obtenu à une Succursale de We Financial ou à l’adresse www.wefinancial.ca. Le formulaire d’inscription peut être obtenu à une Succursale de We Financial. Le préposé au service à la clientèle peut vous remettre votre Numéro de compte de dépôt direct, vous fournir un soutien relativement à votre appel à Service Canada ou vous aider à remplir le formulaire que nous transmettrons ensuite à l’Autorité gouvernementale en votre nom. Toutefois, veuillez noter que We Financial ne sera pas en mesure de faire le suivi de votre inscription si vous avez eu recours à une autre méthode d’inscription. Le premier chargement par Dépôt direct sera effectué dans les trois mois qui suivront la réception par l’Autorité gouvernementale de votre formulaire d’inscription dûment rempli.

Salaire : Si votre employeur dispose d’un service de la paie et que vous souhaitez recevoir votre paie directement sur votre Carte et dans votre Compte de carte, vous devrez fournir à votre employeur le formulaire d’inscription du service de la paie dûment rempli et y indiquer votre Numéro de compte de dépôt direct. Le Numéro de compte de dépôt direct peut être obtenu à une Succursale de We Financial ou à l’adresse www.wefinancial.ca.

Veuillez noter que les fonds chargés de façon électronique sur votre Carte seront habituellement disponibles dans un délai de vingt-quatre (24) à quarante-huit (48) heures après la réception par We Financial du transfert provenant de l’organisme gouvernemental ou de l’employeur. Advenant une erreur de transmission ou un problème de transfert, il pourrait y avoir un retard dans votre capacité à retirer des fonds. Dans un tel cas, les fonds seront habituellement disponibles dans les cinq (5) jours ouvrables qui suivront le transfert. Nous nous réservons le droit de refuser ou de limiter des transferts effectués par Dépôt direct à notre entière appréciation et nous pourrions refuser ou suspendre toute opération réalisée par Dépôt direct pour laquelle les renseignements d’identification ne correspondent pas aux renseignements permettant de vous identifier qui figurent dans nos dossiers.

Vous pouvez annuler l’autorisation relative au Dépôt direct à tout moment sur remise d’un avis à votre employeur ou à l’Autorité gouvernementale pertinente. Veuillez prévoir un délai suffisant pour leur permettre de prendre les mesures nécessaires en réponse à l’avis. Votre employeur ou l’Autorité gouvernementale pertinente peuvent mettre fin à cette méthode de paiement, avec ou sans raison valable, à tout moment.

Vous ne pouvez pas utiliser votre Carte à des fins illégales ou pour réaliser des opérations illégales, et toute opération jugée illégale pourra être refusée.

Compagnie de Fiducie Peoples et We Financial se dégagent de toute responsabilité envers vous advenant le refus d’autoriser une opération donnée, quelle que soit la raison.

Transfert d’une carte à une autre : Vous avez la responsabilité de vous assurer que le numéro d’identification de la carte Mastercard prépayée We Financial du destinataire (numéro à 19 chiffres indiqué au verso de la carte) que vous avez fourni est exact. Bien qu’il soit possible que nous vous demandions, à notre appréciation, certains renseignements relatifs au destinataire, tels que son nom, son adresse ou tout autre renseignement, nous ne serons pas responsables de vérifier ni d’authentifier les renseignements que vous nous fournirez. Nous exécuterons les instructions liées au transfert selon les renseignements que vous nous fournirez. Si les renseignements fournis sont inexacts, les fonds pourraient être transférés sur une mauvaise carte Mastercard prépayée We Financial. Si vous avez fourni des renseignements erronés, nous n’avons pas la responsabilité de modifier l’opération ni de recouvrer les fonds transférés par suite de cette opération.

Paiements préautorisés : Vous avez la responsabilité de fournir au commerçant auprès duquel vous avez établi un régime de paiement préautorisé des renseignements appropriés et à jour, y compris tout changement de numéro de Carte ou de la date d’expiration de la Carte. Nous ne serons responsables d’aucune opération préautorisée qui ne peut être portée à votre Carte, et vous serez responsable d’effectuer le paiement requis auprès du commerçant. Il est de votre responsabilité de communiquer avec le commerçant si vous souhaitez annuler une opération préautorisée et de lui accorder un délai suffisant pour procéder à l’annulation. IMPORTANT: Veuillez consulter l’historique de vos opérations pour vous assurer que les opérations annulées ont été supprimées.

Prélèvements automatiques : Un prélèvement automatique est une entente vous liant à un émetteur de factures dans le cadre de laquelle vous l’autorisez à retirer automatiquement un montant fixe de votre compte à une date établie au préalable.

Vous devrez fournir à l’émetteur de factures certains renseignements relatifs au compte de la Carte, notamment votre Numéro de compte de dépôt direct (le numéro de transit de la succursale, le numéro de l’institution et le numéro de compte). Vous avez la responsabilité de vous assurer que des fonds suffisants sont disponibles sur votre Carte et dans votre Compte de carte au moment de la date du prélèvement automatique. Il est important de rappeler qu’en annulant votre entente relative aux prélèvements automatiques, vous indiquez simplement que vous ne souhaitez plus effectuer vos paiements par prélèvement automatique. L’annulation ne vise pas les contrats relatifs à des biens ou des services conclus auprès d’émetteurs de factures ni les montants que vous pourriez devoir à de tels émetteurs. Si vous annulez une entente relative aux prélèvements automatiques, vous devrez prendre des arrangements différents avec l’émetteur de factures pour payer les sommes dues ou résilier votre contrat.

Renseignements sur le Solde : Il est de votre responsabilité de vous assurer qu’un Solde suffisant est disponible sur la Carte et dans le Compte de carte pour payer les opérations effectuées ainsi que tout montant préautorisé. Pour obtenir le montant du Solde actuel ou l’historique des opérations, veuillez communiquer (sans frais) avec le service à la clientèle au 1-855-876-1976 ou visiter le Site Web. Vous pouvez également vous inscrire pour recevoir des alertes Web transmises par courriel ou par message texte.

Le Solde de la Carte tiendra compte de toutes les opérations enregistrées dans notre système. Vous n’avez pas le droit de réaliser une opération dont le montant est supérieur au Solde disponible sur la Carte et dans le Compte de carte.

Si vous tentez d’utiliser la Carte lorsque le Solde disponible est insuffisant pour couvrir le Montant de l’opération en entier, l’opération sera refusée dans la plupart des cas.

Toutefois, si en raison d’un mauvais fonctionnement du système, ou pour toute autre raison, une opération est réalisée malgré un Solde insuffisant sur la Carte et dans le Compte de carte et donne lieu à un montant négatif, vous acceptez de nous rembourser, à notre demande, ce montant négatif.

Si la Carte ou le Compte de carte affiche un Solde négatif pendant cinq (5) mois consécutifs, nous désactiverons la Carte de façon à empêcher la réalisation de toute autre opération. Veuillez communiquer avec le service à la clientèle si vous voulez continuer d’utiliser la Carte.

Si la Carte ou le Compte de carte affiche un Solde négatif pendant treize (13) mois consécutifs, nous pourrions fermer le Compte de carte.

Opérations réalisées dans une monnaie étrangère : Nous convertissons les opérations réalisées dans une monnaie étrangère en dollars canadiens selon le Taux de conversion pour carte Mastercard en vigueur le jour où l’opération est passée au compte de la Carte. Le Taux de conversion pour carte Mastercard en vigueur le jour où l’opération est portée à la Carte pourrait différer du taux en vigueur le jour de la réalisation de l’opération. Des Frais de change vous seront également facturés sur le Montant de l’opération, une fois converti.

Si une opération réalisée dans une monnaie étrangère est remboursée sur votre Carte, le Taux de conversion pour carte Mastercard utilisé pour convertir votre remboursement en dollars canadiens sur votre Carte pourrait différer du taux en vigueur à la date où l’opération a été initialement portée à votre Carte. Pour ces raisons, le montant qui sera porté au crédit de votre Carte relativement au remboursement d’une opération réalisée dans une monnaie étrangère pourrait différer du montant qui a été initialement facturé sur votre Carte dans le cadre de cette opération, et le montant du remboursement que vous recevrez pourrait être inférieur au montant qui a été initialement facturé sur votre Carte dans le cadre de cette opération. Des Frais de change vous seront également facturés sur le Montant de l’opération, une fois converti.

Protection contre les pertes, le vol ou les utilisations non autorisées : Si la Carte est perdue ou volée, vous devrez fournir à We Financial votre nom et le numéro de Carte et répondre à une question d’identification tirée de vos renseignements personnels. Si vous perdez la Carte, quelqu’un d’autre pourrait être en mesure d’utiliser le Solde de la Carte et du Compte de carte.

La Carte peut être utilisée sans NIP pour effectuer des achats en ligne.

Vous pourrez bloquer immédiatement l’utilisation de la Carte en en faisant la demande à un préposé au service à la clientèle ou par l’intermédiaire de notre système de réponse vocale automatisé qui seront à votre disposition sept (7) jours par semaine, vingt-quatre (24) heures par jour.

Lorsque toutes les opérations réalisées avant l’exécution de votre demande d’annulation auront été traitées, nous procéderons à l’annulation de la Carte perdue ou volée. Une Carte de remplacement qui comporte le Solde disponible (déduction faite des frais, tels qu’ils sont indiqués dans le tableau « Frais ») sera émise à votre nom dès que vous aurez signalé la perte ou le vol de la Carte à une Succursale de We Financial ou en communiquant avec le service à la clientèle.

Vous acceptez, dans la mesure permise par les Lois applicables, de coopérer avec nous si nous tentons d’effectuer des recouvrements auprès d’utilisateurs non autorisés et de collaborer si des poursuites sont engagées contre eux. Nous nous réservons le droit de réaliser une enquête relativement à la validité de toute réclamation, notamment en effectuant une vérification de votre identité. Nous pourrions également exiger que vous fournissiez une réclamation écrite signée sous serment. Les frais de remplacement de Carte indiqués dans le tableau des frais vous seront facturés. Un délai d’au plus trente jours pourrait être requis pour traiter votre demande. La nouvelle Carte émise devrait vous être transmise au cours de la période de quatre à six (4–6) semaines qui suivra la réception de la demande par We Financial.

Grâce à la politique Responsabilité zéro de Mastercard, vous ne serez responsable d’aucune utilisation non autorisée de la Carte ou des renseignements relatifs au compte pour toute opération traitée par Mastercard. Vous devez aviser immédiatement We Financial de toute utilisation non autorisée.

La vérification d’une réclamation relative à la politique Responsabilité zéro sera effectuée au cours de la période de cent vingt jours (120) jours qui suivra la réception et la confirmation de l’ensemble des formulaires et/ou des documents requis par We Financial, et elle pourrait exiger la réalisation d’une enquête policière.

Avis et modifications apportées aux modalités : Sous réserve des limites des Lois applicables, nous pourrions, à l’occasion, modifier toute modalité ou toute condition du présent Contrat ou ajouter de nouvelles modalités ou de nouvelles conditions au présent Contrat, notamment si nous augmentons le montant des frais ou si nous ajoutons de nouveaux frais.

L’avis portant sur toute Modification, notamment l’augmentation des frais ou l’ajout de nouveaux frais, sera également affiché sur le Site Web au moins soixante (60) jours avant la date de prise d’effet de la Modification, sauf indication contraire dans les Lois applicables. La modification prendra effet à la date indiquée dans l’avis.

Si une Modification concerne l’augmentation des frais ou l’ajout de nouveaux frais, un avis vous sera également transmis à votre dernière adresse postale ou à votre dernière adresse courriel qui figure dans nos dossiers, tel qu’il est exigé par les Lois applicables. Nous devrons vous transmettre, au moins trente (30) jours avant la date de prise d’effet de cette modification, un avis écrit rédigé clairement et lisiblement présentant la ou les nouvelles clauses uniquement, ou la ou les clauses modifiées, ainsi que la ou les clauses antérieures, la date de prise d’effet de la modification et vos droits qui figurent ci-dessous. L’avis sera réputé avoir été reçu cinq (5) jours suivant la mise à la poste, ou le jour ouvrable suivant dans le cas d’un courriel.

Vous pourrez refuser la modification relative à l’augmentation des frais ou à l’ajout de nouveaux frais et résoudre le présent Contrat sans frais, pénalité ou indemnité de résiliation en transmettant un avis à cet égard à We Financial au plus tard trente (30) jours après l’entrée en vigueur de la modification, si la Modification entraîne l’augmentation de votre obligation ou la réduction de notre obligation. Si vous choisissez de résoudre le présent Contrat, la rubrique Annulation du présent Contrat s’appliquera.

Vous avez la responsabilité de nous informer de tout changement d’adresse postale ou d’adresse courriel en communiquant avec le service à la clientèle au 1-855-876-1976 et de consulter le Site Web pour prendre connaissance des avis.

Vous pouvez nous aviser en transmettant un avis à We Financial ou en nous transmettant un avis par l’intermédiaire du Site Web (à l’exception des avis faisant état du vol ou de la perte d’une Carte, qui ne pourront être signalés que par téléphone, tel qu’il est décrit ci-dessus). L’avis sera réputé avoir été reçu à la date de sa remise, selon le cas, ou le jour ouvrable suivant dans le cas d’un courriel.

Annulation : Vous pouvez à tout moment résilier le présent Contrat en appelant au 1-855-876-1976. Vous pourrez remettre la Carte à une Succursale de We Financial, et We Financial vous transmettra un chèque par la poste pour tout Solde disponible sur votre Carte, déduction faite des frais impayés, dans un délai de trente (30) jours suivant l’avis de résiliation.

Nous pourrions résilier le présent Contrat à tout moment, auquel cas vous devrez immédiatement retourner la Carte à une Succursale de We Financial, l’envoyer par la poste à We Financial ou suivre nos directives, pourvu que vous ne soyez pas en défaut de respecter vos obligations aux termes du présent Contrat. Nous vous transmettrons un avis écrit à cet égard au moins soixante (60) jours avant la date de la résiliation. Nous vous rembourserons, ou We Financial vous remboursera, tout Solde disponible sur la Carte et dans le Compte de carte, déduction faite des frais impayés. Malgré toute résiliation du présent Contrat, vous devrez respecter l’ensemble de vos obligations aux termes du présent Contrat.

Contestation d’un achat et demande de remboursement : Si vous êtes d’avis qu’une opération portée à votre Compte de carte est erronée, vous devez en aviser We Financial par écrit au cours de la période de trente (30) jours suivant la date de l’opération. Après avoir remis cet avis, vous d evrez remplir un formulaire, qu’il vous faudra envoyer par télécopieur à notre service à la clientèle dans les trente (30) jours suivant la date de l’opération. Il est possible d’obtenir un formulaire de contestation en en faisant la demande par téléphone au 1-855-876-1976 et en suivant les indications pour les cartes perdues ou volées ou encore en visitant le site Web www.wefinancial.ca. Veuillez noter que ce formulaire devra nous parvenir dans les trente (30) jours suivant la date de l’opération contestée, sans quoi vous serez réputé avoir accepté cette opération.

Si vous constatez une erreur sur un relevé d’opération, vous devez la rectifier auprès du commerçant en cause ou de l’exploitant du Guichet automatique.

Si vous souhaitez contester des achats effectués à l’aide de votre Carte, vous convenez de régler la contestation avec le commerçant auprès duquel l’achat a été effectué.Veuillez demander au commerçant de vous faire part de la politique de retour qui pourrait s’appliquer aux achats effectués à l’aide de la Carte. Nous ne sommes pas responsables des problèmes que vous pourriez rencontrer à l’achat de biens ou de services à l’aide de votre Carte, que ce soit en matière de qualité, de sécurité ou de légalité ou qu’il s’agisse d’un autre aspect de votre achat. Si vous avez le droit, pour quelque motif que ce soit, de vous faire rembourser des biens ou des services achetés à l’aide de la Carte, vous vous engagez à accepter les crédits appliqués au Solde de votre Carte en lieu et place d’un montant en espèces.

Arbitrage : Sous réserve de l’ensemble des autres modalités du présent Contrat, et dans la mesure où les Lois applicables ne l’interdisent pas, vous convenez que toute réclamation de quelque nature que ce soit contre nous, We Financial ou Mastercard découlant du présent Contrat ou de l’utilisation de la Carte ou s’y rapportant (i) devra être réglée dans le cadre d’un arbitrage dont l’issue sera définitive et exécutoire devant un arbitre unique situé à Vancouver, en Colombie-Britannique; et (ii) ne fera pas l’objet d’une poursuite en recours collectif ou individuel. Si cette réclamation est présentée par un tiers en votre nom dans le cadre d’un recours collectif, vous devrez vous retirer de la poursuite, ou vous abstenir d’y participer, si les circonstances l’exigent.

Plaintes : Si vous avez une plainte ou une question concernant un aspect de votre Carte, veuillez d’abord tenter de la régler en communiquant avec notre service à la clientèle par téléphone au numéro sans frais 1-855-876-1976, vingt-quatre (24) heures par jour, sept (7) jours par semaine.

Vous pouvez communiquer avec We Financial soit :

We Financial tentera de résoudre les problèmes le plus rapidement possible, conformément à sa politique de traitement des plaintes.

Si notre service à la clientèle est incapable de résoudre la plainte ou la question à votre entière satisfaction, veuillez communiquer avec nous par téléphone au 1-855-694-6214 ou nous soumettre votre plainte ou votre question en remplissant le formulaire qui se trouve sur notre Site Web (https://www.peoplestrust.com/fr/ a-propos-de-nous/contactez nous/). Nous répondrons à votre plainte ou à votre question dans les meilleurs délais.

Si, pour quelque raison que ce soit, nous ne sommes pas en mesure de régler la question à votre entière satisfaction, vous pourrez la soumettre à l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement au 1-888-451-4519 afin d’obtenir un règlement.

L’Agence de la consommation en matière financière du Canada surveille toutes les institutions financières sous réglementation fédérale, y compris les banques (institutions financières) afin de s’assurer qu’elles se conforment aux lois fédérales visant la protection des consommateurs.

Les institutions financières sont tenues par la loi de mettre en place un processus de traitement des plaintes.

Si vous avez un problème avec un produit ou un service financier, vous pouvez déposer une plainte auprès de l’institution financière responsable directement.

Si vous n’êtes pas satisfaits de la façon dont votre plainte a été traitée ou si le délai de 90 jours s’est écoulé depuis que vous avez déposé votre plainte, vous pouvez acheminer la plainte à l’organisme externe de traitement des plaintes suivant :

Ombudsman des services bancaires et d’investissement

20, rue Queen Ouest, bureau 2400
P.O. Box 8
Toronto (Ontario) M5H 3R3

Téléphone : 1-888-451-4519 (sans frais)
Courriel : ombudsman@obsi.ca
Site Web : https://www.osbi.ca/

Si vous souhaitez connaître vos droits ou obtenir de l’information sur la procédure d’examen des plaintes d’une société de fiducie et de prêt, vous pouvez communiquer avec l’ACFC par l’intermédiaire du formulaire en ligne, par la poste ou par téléphone. L’ACFC se sert des renseignements provenant des demandes des consommateurs pour remplir son mandat.

Si vous voulez connaître vos droits ou si vous avez besoin de renseignements sur le processus de traitement des plaintes d’une institution financière, vous pouvez communiquer avec l’ACFC au moyen du formulaire en ligne, par la poste ou par téléphone. L’ACFC utilise les renseignements provenant des demandes de renseignements des consommateurs pour accomplir son mandat.

Site Web : https://www.canada.ca/fr/agence-consommation-matiere-financiere
Formulaire en ligne : Contactez l’Agence de la consommation en matière financière du Canada – Canada.ca

Service en français : 1-866-461-ACFC (2232)
Service en anglais : 1-866-461-FCAC (3222)
Appels provenant de l’extérieur du Canada : 613-960-4666
Téléscripteur (ATS) : 1-866-914-6097 / 613-947-7771

Service de relais vidéo : L’ACFC utilise maintenant le service de relais vidéo (SRV). Vous n’avez pas besoin d’autoriser le service de relais pour communiquer avec l’ACFC.

Pour en savoir plus, consultez le site https://srvcanadavrs.ca/fr/

Il est possible de consulter notre politique de traitement des plaintes en ligne, à l’adresse suivante : https://www.peoplestrust.com/fr/a-propos-de-nous/reponse-a-vos-preoccupations/

Consentement relatif aux renseignements personnels : En faisant une demande de Carte, vous consentez à la collecte, à l’utilisation, à la communication et à la conservation de vos renseignements personnels par nous et par nos fournisseurs de services pour les besoins liés à votre demande de Carte et à votre utilisation d’une Carte (si une Carte est émise en votre nom) et tel qu’il est décrit ci-dessous. La collecte de ces renseignements est nécessaire à la conclusion et à l’exécution du présent Contrat. Si vous ne consentez pas à la collecte, à l’utilisation, à la communication et à la conservation de vos renseignements personnels, vous ne pouvez pas faire une demande de Carte ni utiliser une Carte. Tel qu’il est expliqué ci-dessous, vous pouvez révoquer votre consentement à tout moment en annulant votre Carte et tous les services connexes que nous fournissons. Nouset nos fournisseurs de services recueillerons des renseignements à votre sujet (par exemple votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et votredate de naissance) lorsque vous ferez une demande de Carte. Si une Carte est émise à votre nom, nous et nos fournisseurs de services recueillerons des renseignements à votre sujet et au sujet de votre utilisation de la Carte et des services connexes, notamment des renseignements liés à vos opérations (par exemple la date, le montant et le lieu de l’opération) (collectivement, les « Renseignements sur le titulaire de carte »). De concert avec nos fournisseurs de services, nous recueillerons vos Renseignements sur le titulaire de carte directement auprès de vous et auprès d’autres sources, notamment un fournisseur tiers de services de vérification de l’identité, de données démographiques et de services de prévention de la fraude.

Nous communiquerons vos Renseignements sur le titulaire de carte à nos fournisseurs de services pour qu’ils nous aident à vous fournir des services et à fournir des services connexes à nos activités. Nous et nos fournisseurs de services utiliserons, communiquerons et conserverons vos Renseignements sur le titulaire de carte pour traiter votre demande de Carte (notamment pour vérifier votre identité) et, si une Carte est émise à votre nom, pour vous fournir des services liés à votre Carte (notamment pour administrer votre Carte et traiter les opérations pour lesquelles vous utilisez votre Carte), pour vous protéger contre la fraude et pour respecter les lois, pour exécuter le présent Contrat, pour protéger et exécuter vos droits prévus par la loi et à toutes les autres fins requises ou permises par les Lois applicables.

Nous et nos fournisseurs de services pouvons utiliser et stocker vos Renseignements sur le titulaire de carte dans des installations situées dans différents pays (notamment le Canada et les États-Unis d’Amérique). Les lois sur la protection des renseignements personnels de ces pays pourraient être différentes des lois du territoire dans lequel vous résidez et pourraient permettre à des tribunaux, des gouvernements, des organismes d’application de la loi, des organismes de réglementation et des autorités en matière de sécurité d’accéder à vos Renseignements sur le titulaire de carte sans vous en aviser. Les lois relatives à la protection des données d’autres territoires vers lesquels nous pourrions transférer vos renseignements pourraient être différentes de celles du territoire dans lequel vous résidez et les renseignements personnels transférés vers un autre territoire seront soumis à l’autorité des organismes d’application de la loi et des autorités en matière de sécurité nationale de ce territoire. Sous réserve de ces lois, nous utiliserons des mesures raisonnables pour maintenir la protection de vos renseignements personnels afin qu’elle soit équivalente à celle qui s’applique dans votre territoire. Par les présentes, vous consentez à de tels transferts transfrontaliers (notamment vers les États-Unis) de ces renseignements personnels en faveur de tiers pour les besoins indiqués ci-dessus.

Nous et nos fournisseurs de services utiliserons vos Renseignements sur le titulaire de carte et nous fierons à ces renseignements pour émettre et administrer votre Carte ainsi que pour fournir des services connexes et tout autre service qui, à notre avis, pourrait vous intéresser. Tout comme nos fournisseurs de services, nous nous fierons à vous pour nous assurer que vos Renseignements sur le titulaire de carte sont exacts, complets et à jour. Vous devrez informer sans tarder We Financial (en communiquant avec le service à la clientèle au 1-855-876-1976) de tout changement à vos Renseignements sur le titulaire de carte ou si vous trouvez une erreur dans vos Renseignements sur le titulaire de carte. Vous pouvez communiquer avec We Financial en composant le numéro de notre service à la clientèle (ou en visitant le Site Web) si vous voulez faire une demande d’accès à l’information que nous avons obtenue à votre sujet. Si de tels renseignements sont obtenus auprès de fournisseurs de données de vérification d’identité et de données démographiques, nous vous informerons de votre droit d’accès au dossier détenu par le préposé responsable des renseignements personnels et de votre droit de corriger ce dossier et nous vous indiquerons la façon dont vous pouvez avoir accès aux rapports et aux recommandations, les endroits où vous pouvez y avoir accès et la façon dont vous pouvez vous y prendre pour les faire corriger, au besoin.

Nous et nos fournisseurs de services pouvons utiliser vos Renseignements sur le titulaire de carte (y compris votre numéro de téléphone, votre numéro de cellulaire et vos adresses courriel) pour communiquer avec vous, notamment par courrier, par courriel, par téléphone (par message vocal enregistré au préalable, par message automatisé et par système téléphonique à composition automatique) et par messagerie instantanée relativement à votre Carte et à des questions connexes, peu importe si ces communications entraînent pour vous des frais d’appel interurbain ou des frais d’utilisation.

Nous et nos fournisseurs de services pouvons surveiller et enregistrer ces communications (y compris les courriels, les sessions de clavardage et les appels téléphoniques) aux fins d’assurance de la qualité, de formation du personnel et de respect des lois. Avec votre consentement, Compagnie de Fiducie Peoples et ses fournisseurs de services pourront communiquer ces renseignements pour des fins liées à l’audit afin de s’assurer que vous bénéficiez du meilleur service à la clientèle possible.

Vous pouvez révoquer votre consentement relatif à la collecte, l’utilisation et la communication de vos Renseignements sur le titulaire de carte à tout moment en communiquant avec le service à la clientèle (au 1-855-876-1976) et en annulant votre Carte et tous les services connexes que nous fournissons. Si vous révoquez votre consentement, nous continuerons à recueillir, à utiliser, à communiquer et à conserver vos Renseignements sur le titulaire de carte tant qu’il sera raisonnablement nécessaire de le faire pour offrir les services liés à l’annulation de votre Carte, pour vous protéger contre la fraude et pour respecter les lois, pour exécuter le présent Contrat, pour protéger et exécuter vos droits prévus par la loi et à toutes les autres fins requises ou permises par les Lois applicables.

En plus de ce qui précède, si vous consentez à ce que We Financial, North West ou un autre tiers recueille et utilise vos renseignements personnels (dont les Renseignements sur le titulaire de carte) à ses propres fins (et non à titre de fournisseur de services pour notre compte), notamment pour vous envoyer des messages promotionnels et des messages de marketing, nous n’aurons aucun contrôle sur la collecte, l’utilisation, la communication et la conservation de vos renseignements personnels par ce tiers, sur les messages promotionnels ou les messages de marketing qu’il vous enverra ni sur les autres actes fautifs ou les autres omissions qu’il commettra et nous n’engagerons aucunement notre responsabilité à cet égard.

Nos pratiques générales relatives aux renseignements personnels sont décrites dans notre politique de confidentialité, telle qu’elle peut être modifiée à l’occasion, qu’il est possible de consulter en ligne à l’adresse https://www.peoplestrust.com/fr/legale/protection-des-renseignements-personnels-et-securite/protection-des-renseignements-personnels/.

Protection de vos renseignements personnels : Nous protégeons vos renseignements personnels qui sont en notre possession ou sous notre contrôle contre les risques de perte, de vol, de modification ou d’utilisation à mauvais escient. Les mesures de protection que nous utilisons pour protéger vos renseignements personnels dépendent du caractère sensible, de la quantité, de la distribution, du format et du stockage des renseignements personnels. Bien que la technologie puisse faciliter la fraude, nous utilisons 24 heures par jour des systèmes de surveillance et des contrôles pour repérer et empêcher les activités frauduleuses. Nous intégrons également des mesures de prévention de la fraude dans nos processus de vérification diligente et mettons régulièrement à jour nos méthodes de détection et de prévention de la fraude. Bien que nous prenions des précautions pour protéger vos renseignements personnels contre les risques de perte, de vol, de modification ou d’utilisation à mauvais escient, aucun système ni aucune mesure de sécurité n’est à toute épreuve. Toute transmission de vos données personnelles est faite à vos propres risques, et nous nous attendons à ce que vous utilisiez aussi des mesures adéquates pour protéger vos renseignements personnels.

Cession : À notre entière appréciation, nous pourrions céder nos droits et nos responsabilités prévues dans le présent Contrat à tout moment et sans vous en aviser. Si nous procédons à une telle cession, le présent Contrat demeurera exécutoire à votre égard et à l’égard de vos représentants, vos administrateurs, vos successeurs et vos ayants droit autorisés.

Réclamations de tiers : Si nous vous remboursons dans le cadre d’une réclamation que vous avez formulée ou si nous vous offrons de toute autre façon un crédit ou un paiement relatif à tout problème qui découle d’une opération réalisée avec la Carte, vous êtes automatiquement réputé nous avoir cédé et transféré tous les droits et toutes les réclamations (exception faite des réclamations en responsabilité civile délictuelle) que vous avez, que vous avez eus ou que vous pourriez avoir envers un tiers pour un montant correspondant à celui que nous vous avons versé ou que nous avons porté au crédit de votre Carte. Vous acceptez de ne donner suite à aucune réclamation envers un tel tiers et à ne réclamer aucun remboursement à un tel tiers pour le montant que nous vous avons versé ou que nous avons porté au crédit de votre Carte et vous acceptez de collaborer avec nous si nous décidons de poursuivre le tiers pour obtenir le montant que nous vous avons versé ou que nous avons porté au crédit de votre Carte. Si nous n’exerçons pas nos droits aux termes du présent article, nous ne renonçons pas à notre droit de les exercer dans l’avenir.

Exclusion de garanties : SAUF TEL QU’IL EST EXPRESSÉMENT INDIQUÉ DANS LE PRÉSENT CONTRAT ET EXCEPTION FAITE DE TOUTE GARANTIE APPLICABLE INDIQUÉE DANS LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (QUÉBEC), NOUS NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNONS AUCUNE GARANTIE EN VOTRE FAVEUR, EXPLICITEMENT OU IMPLICITEMENT, EN CE QUI A TRAIT AU SUJET DU PRÉSENT CONTRAT, NOTAMMENT TOUTE GARANTIE TACITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU DE CONVENANCE À DES FINS PARTICULIÈRES OU TOUTE GARANTIE PRÉVUE PAR UNE LOI OU PAR LE DROIT OU QUI DÉCOULE DE RAPPORTS D’AFFAIRES OU DE PRATIQUES COMMERCIALES.

Limitation de la responsabilité : SAUF AU QUÉBEC, OU TEL QU’IL EST EXPRESSÉMENT PRÉVU DANS LE PRÉSENT CONTRAT OU DANS LES LOIS APPLICABLES, NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DE L’EXÉCUTION

OU DU DÉFAUT D’EXÉCUTION D’UNE OBLIGATION AUX TERMES DU PRÉSENT CONTRAT, SAUF SI NOUS AVONS AGI DE MAUVAISE FOI. SANS LIMITER

LA PORTÉE GÉNÉRALE DE CE QUI PRÉCÈDE, NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DES RETARDS OU DES ERREURS QUI DÉCOULENT DE SITUATIONS INDÉPENDANTES DE NOTRE VOLONTÉ, NOTAMMENT DES MESURES PRISES PAR LES AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES, DES URGENCES NATIONALES, UNE INSURRECTION, UNE GUERRE, UNE ÉMEUTE, LE DÉFAUT DE LA PART DE MARCHANDS D’EXÉCUTER OU DE FOURNIR DES SERVICES, LES PANNES DES SYSTÈMES DE COMMUNICATION OU ENCORE LES PANNES OU LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE NOTRE MATÉRIEL OU DE NOS SYSTÈMES. DE PLUS, SANS LIMITER LA PORTÉE GÉNÉRALE DE CE QUI PRÉCÈDE, NOUS NE SERONS RESPONSABLES D’AUCUN RETARD, D’AUCUN BRIS NI D’AUCUN MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE VOTRE MATÉRIEL, DE VOTRE SERVICE INTERNET, DE TOUT SYSTÈME DE PAIEMENT OU DE TOUTE FONCTION DU SERVICE À LA CLIENTÈLE. SI NOUS SOMMES TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS, VOUS N’AUREZ LE DROIT DE RÉCUPÉRER QUE VOS DOMMAGES-INTÉRÊTS RÉELS ET DIRECTS. VOUS N’AUREZ EN AUCUN CAS LE DROIT DE RÉCUPÉRER DES DOMMAGES-INTÉRÊTS INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU SPÉCIAUX (QUE CES DOMMAGES DÉCOULENT NOTAMMENT DE CONTRATS OU DU DROIT DE LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE), MÊME SI VOUS NOUS AVEZ AVISÉS DE L’EXISTENCE POSSIBLE DE TELS DOMMAGES.

INDEMNISATION : VOUS DEVREZ DÉFENDRE, INDEMNISER ET EXONÉRER DE TOUTE RESPONSABILITÉ COMPAGNIE DE FIDUCIE PEOPLES ET SES FOURNISSEURS DE SERVICES AINSI QUE LES MEMBRES DE LEUR GROUPE RESPECTIF, LEURS ADMINISTRATEURS, LEURS DIRIGEANTS, LEURS EMPLOYÉS, LEURS REPRÉSENTANTS ET LEURS SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT (COLLECTIVEMENT, LES « PARTIES INDEMNISÉES ») À L’ÉGARD DE L’ENSEMBLE DES RÉCLAMATIONS PRÉSENTÉES, DES PLAINTES DÉPOSÉES, DES DEMANDES FORMULÉES, DES ENQUÊTES EFFECTUÉES, DES ACTIONS EN JUSTICE INTENTÉES, DES POURSUITES ET DES PROCÉDURES ENGAGÉES PAR QUELQUE PERSONNE QUE CE SOIT, DONT L’AUTORITÉ DE RÉGLEMENTATION OU L’UTILISATEUR D’UNE CARTE (CHACUNE, UNE « RÉCLAMATION DE TIERS ») ET DE L’ENSEMBLE DES RESPONSABILITÉS ET DES OBLIGATIONS QUI EN DÉCOULENT (NOTAMMENT LES DOMMAGES-INTÉRÊTS, LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES, LES SANCTIONS FINANCIÈRES, LES PAIEMENTS DE RÈGLEMENT, LES FRAIS ET LES DÉPENSES, Y COMPRIS LES HONORAIRES D’AVOCAT) RELATIVEMENT OU CONSÉCUTIVEMENT À CE QUI SUIT : A) L’UTILISATION D’UNE CARTE PAR VOUS OU PAR TOUTE AUTRE PERSONNE; OU B) TOUTE NÉGLIGENCE, MAUVAISE CONDUITE OU VIOLATION DU PRÉSENT CONTRAT PAR VOUS OU PAR TOUTE PERSONNE DONT VOUS ÊTES RESPONSABLE SELON LE PRÉSENT CONTRAT OU EN VERTU DE LA LOI. MALGRÉ CE QUI PRÉCÈDE, LES PARTIES INDEMNISÉES CONSERVENT LE DROIT DE PRENDRE PART (AVEC LE CONSEILLER JURIDIQUE DE LEUR CHOIX ET À LEURS PROPRES FRAIS) À LA DÉFENSE ET AUX NÉGOCIATIONS DE RÈGLEMENT RELATIVES À TOUTE RÉCLAMATION DE TIERS.

Site Web et disponibilité : Bien que nous ayons déployé des efforts considérables pour nous assurer que notre Site Web et nos autres systèmes d’exploitation et de communication sont disponibles 24 heures par jour, nous ne pouvons garantir que ces systèmes seront disponibles et exempts d’erreurs en tout temps. Vous reconnaissez que nous ne serons pas responsables des interruptions de service temporaires causées par des travaux de maintenance, la modification de sites Web ou des pannes et que nous ne serons pas responsables d’interruptions prolongées causées par des bris indépendants de notre volonté, notamment les pannes de réseaux interconnectés et de systèmes d’exploitation, les virus informatiques, les catastrophes naturelles, les conflits de travail et les conflits armés. Nous ne serons aucunement responsables des dommages ou des interruptions causés par des virus informatiques qui pourraient affecter votre ordinateur ou d’autres composants de votre matériel. Vous acceptez d’agir de façon responsable en utilisant le Site Web. Vous ne violerez aucune loi, ne perturberez aucun réseau informatique, ne prétendrez être aucune autre personne ou entité, ne violerez aucun droit d’autrui, ne traquerez, ne menacerez ni ne harcèlerez aucune personne, n’accéderez pas au Site Web sans autorisation ni ne perturberez les systèmes et le bon fonctionnement du Site Web.

Intégralité du Contrat : Le présent Contrat prévoit la totalité de l’entente et du Contrat intervenu entre vous et nous, que ce soit verbalement ou par écrit, en ce qui a trait au sujet des présentes et remplace toute entente antérieure ou simultanée ou tout contrat antérieur ou simultané en ce qui a trait au sujet des présentes.

Lois applicables : Les parties reconnaissent que toute réclamation faite ou toute action intentée aux termes du présent Contrat sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux de la Colombie-Britannique et que le présent Contrat sera interprété conformément aux lois de la province de la Colombie-Britannique et aux lois du Canada qui s’y appliquent et qu’il sera régi par ces lois.

POUR LES RÉSIDENTS DU QUÉBEC SEULEMENT : Les parties acceptent la compétence des tribunaux du Québec et reconnaissent que le présent Contrat sera interprété conformément aux lois de la province de Québec et aux lois du Canada qui s’y appliquent et qu’il sera régi par ces lois.

Titres : Dans le présent Contrat, les titres des articles ne visent qu’à faciliter la consultation et n’auront aucune incidence sur l’interprétation des dispositions du présent Contrat.

Divisibilité : Si une partie du présent Contrat est jugée invalide ou inexécutoire par un tribunal ou un organisme gouvernemental compétent, cette situation n’aura pas d’incidence sur les autres parties du présent Contrat, qui demeurera en vigueur et sera interprété comme si la partie invalide ou inexécutoire ne faisait pas partie des présentes.

Coordonnées : Si vous avez des questions au sujet de la Carte ou si vous devez déclarer la perte ou le vol d’une Carte, vous pouvez communiquer avec le service à la clientèle au 1-855-876-1976 ou écrire à l’adresse suivante : We Financial, 77 Main Street, Winnipeg (Manitoba) R3C 1A3.

Vous pouvez également joindre Compagnie de Fiducie Peoples en composant le 1-888-568-2858 ou en écrivant à l’adresse : 888 Dunsmuir Street, bureau 1400, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3K4.

*Mastercard est une marque déposée, et le dessin formé de deux cercles imbriqués est une marque de commerce de Mastercard International Incorporated.

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En vigueur le 1er avril 2026